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Droits de dépôt EDGAR de la SEC

Comprendre les droits de dépôt, les modes de paiement et la manière d’assurer le traitement conforme de votre dépôt.


Utiliser le calculateur de droits

Les droits de dépôt EDGAR

Les droits de dépôt de la SEC s’appliquent uniquement à certains types de dépôts et sont calculés en fonction de la quantité et de la valeur des titres concernés. Visitez le site Web de la SEC pour en savoir plus sur les droits de dépôt.

Le déposant devrait confirmer le montant total des droits de dépôt exigibles à l’aide de notre calculateur de droits. Ce montant doit être transmis à la SEC bien avant le dépôt.

Comment payer les droits de dépôt EDGAR de la SEC

Lorsqu’un déposant s’inscrit auprès de la SEC, un compte bancaire est créé automatiquement auprès de la U.S. Bank à St. Louis (Missouri). Le numéro de ce compte bancaire est le même que le code CIK que vous avez reçu. Lorsque vous soumettez un dépôt EDGAR exigeant des droits, les fonds sont automatiquement débités de ce compte. Si les fonds dans ce compte sont insuffisants au moment du dépôt, celui-ci sera refusé. Il incombe au déposant de s’assurer que le compte est suffisamment provisionné avant de déposer un document exigeant des droits.

Vous pouvez créditer votre compte à la U.S. Bank par Fedwire, virement ACH, carte de crédit ou carte de débit. Depuis le 31 mai 2022, les chèques ou les mandats ne sont plus acceptés pour le paiement des droits de dépôt.

Modes de paiement acceptés :

Mode de paiement Procédure
Fedwire

Toute banque ou tout service de virement bancaire peut procéder à des virements de droits de dépôt par le système Fedwire vers la U.S. Bank, agent financier désigné du Trésor américain pour le paiement des droits de dépôt de la SEC. Les heures d’ouverture de la U.S. Bank sont de 8 h 30 à 18 h 30 (HNE) pour les virements.

Consultez la section « Filing Fee Registrants / Fedwire » sur le site Web de la SEC pour obtenir des renseignements sur les paiements effectués par Fedwire.
Virement ACH/carte de crédit/carte de débit

Les déposants doivent d’abord se connecter à EDGAR pour accéder à Pay.gov et effectuer le paiement des droits de dépôt par virement ACH, carte de crédit ou carte de débit. Les virements ACH prennent généralement de 1 à 3 jours ouvrables avant d’être traités et affichés dans EDGAR. Les paiements par carte de crédit ou par carte de débit devraient être accessibles dans les 15 minutes, mais peuvent prendre jusqu’à 24 heures avant d’être pris en compte dans EDGAR. Les déposants doivent planifier leurs paiements et leurs dépôts en conséquence.

Consultez la section « Filing Fee Registrants / ACH / Credit Card / Debit Card » sur le site Web de la SEC pour obtenir des renseignements sur les paiements par virement ACH, carte de crédit et carte de débit.

Remarque :

  • Pour les dépôts en vertu de la Securities Act dont le délai est critique, il est conseillé aux déposants de choisir le paiement par carte de crédit ou carte de débit. Les paiements par carte de crédit ou par carte de débit devraient être accessibles dans les 15 minutes, mais peuvent prendre jusqu’à 24 heures avant d’être pris en compte dans EDGAR.

  • Les droits de dépôt inutilisés conservés dans un compte n’ayant fait l’objet d’aucune activité pendant 180 jours seront automatiquement remboursés. Visitez le site Web de la SEC pour obtenir de plus amples renseignements.

FAQ sur les droits de dépôt EDGAR

Comment procéder pour effectuer un virement bancaire vers la U.S. Bank?

Nous recommandons la procédure suivante :

  1. Utilisez notre calculateur de droits et confirmez le montant des droits exigibles.

  2. Effectuez le virement bancaire en suivant les instructions qui figurent dans la section « Filing Fee Registrants / Fedwire » du site Web de la SEC.

    Remarque :

    • Virez toujours un montant supérieur au montant requis, car des frais bancaires cachés peuvent être déduits du montant transféré. Un montant supplémentaire de 100,00 $ permet habituellement de couvrir de tels frais.

    • Prévoyez suffisamment de temps pour effectuer votre virement de droits. Il est recommandé de virer les droits au moins quatre jours ouvrables à l’avance.

  3. Appelez l’unité chargée des droits de la SEC au 202 942-8989 un jour ouvrable après un virement bancaire pour vous assurer que votre compte a été crédité en conséquence.

  4. Appelez-nous pour confirmer que votre compte est suffisamment provisionné.

Pouvez-vous virer les fonds en mon nom et me facturer les frais plus tard?

Nous disposons de fonds de réserve qui peuvent servir à sauver un dépôt en cas de situation problématique liée aux droits. Nous exigeons un prépaiement pour bénéficier de ce service.

Comment récupérer les fonds inutilisés?

Des renseignements à ce sujet sont accessibles sur le site Web de la SEC.

Comment savoir si mon compte est suffisamment provisionné?

Sur demande, Newsfile Corp. peut soumettre un dépôt d’essai et établir si votre compte fonds est suffisamment provisionné pour un dépôt donné.

Liens vers la base de connaissances sur le système EDGAR

C’est le moment d’un dépôt dans EDGAR?

Tirez parti du savoir-faire de TMX Newsfile avec EDGAR afin d’obtenir à tout coup des dépôts exacts et conformes dont le format répond rigoureusement aux exigences de la SEC.

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