En quoi consiste le formulaire DRS?
Depuis le 15 octobre 2012, les sociétés classées comme étant des sociétés de croissance émergentes (Emerging Growth Companies, ou EGC) en vertu de la JOBS Act sont autorisées à soumettre leurs documents de PAPE à la SEC de manière privée sous forme de projet de déclaration d’inscription au moyen du formulaire DRS. Ce nouveau type de formulaire et le système de soutien connexe remplacent la présentation de ces documents à la SEC par l’intermédiaire d’un système de courriel sécurisé.
Le formulaire DRS et les modifications ultérieures sont soumis de manière privée à la SEC et peuvent être rendus publics par la société au moment voulu en un clic de souris. Grâce au formulaire DRS, les sociétés de croissance émergentes peuvent réaliser une importante partie du processus d’examen de la SEC sans communication immédiate au public des modifications qu’elles apportent en réaction aux commentaires de la SEC. Le dépôt d’un formulaire S-1 ou d’un formulaire F-1 suit la publication des formulaires DRS soumis, ce qui a pour effet d’inscrire les titres en question.
Le formulaire DRS est déposé dans le système EDGAR de la SEC en format HTML. La SEC accepte seulement une version HTML simplifiée, ce qui exige la conversion des documents sources à l’aide d’un logiciel spécialisé pour EDGAR de la SEC (plutôt que d’utiliser simplement l’option d’enregistrement en format HTML d’un logiciel de traitement de texte). Le formulaire DRS exige également que l’entité déposante soit inscrite dans le système EDGAR de la SEC et qu’elle dispose de codes de dépôt EDGAR valides.
Notre soutien pour le dépôt du formulaire DRS
Notre équipe s’assurera en amont que vous disposez des codes de dépôt nécessaires. Nous convertirons les documents originaux que vous nous transmettez au format HTML d’EDGAR de la SEC, puis fournirons, à vous et à votre équipe, une épreuve en ligne. Suivant votre approbation, nous déposons le formulaire DRS dans le système EDGAR de la SEC.
Nous sommes disponibles tout au long du processus pour préparer et soumettre les modifications ultérieures, les versions comparatives (suivi des modifications) et les lettres de correspondance. Suivant la diffusion publique, nous pouvons vous aider à déposer le formulaire S-1 ou le formulaire F-1 subséquent dans le système EDGAR de la SEC.
Communiquez avec nous pour découvrir les avantages de notre service de dépôt du formulaire DRS.
Ressources – formulaire DRS
- Communiqué de presse de la SEC sur l’acceptation de documents de sociétés de croissance émergentes, daté du 28 juin 2012
- Communiqué de presse de la SEC sur les projets de déclarations d’inscription déposés dans EDGAR, daté du 26 septembre 2012
- FAQ de la SEC
L’information présentée dans cette page constitue un aperçu du sujet. Vous devez communiquer avec des spécialistes pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
Liens vers la base de connaissances sur le système EDGAR
- Aperçu
- Processus de dépôt
- Formulaire ID et inscription à EDGAR
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- Formulaires 3, 4 et 5
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- Formulaire N-PX
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