En quoi consistent les formulaires N-CSR et N-CSRS?

Le formulaire N-CSR est un formulaire de déclaration combiné utilisé pour les rapports des fonds communs de placement et d’autres sociétés de gestion de placements enregistrées en vertu de l’alinéa 30(b)(2) de l’Investment Company Act of 1940 et des paragraphes 13(a) ou 15(d) de la Securities Exchange Act of 1934, qui sont déposés conformément à la règle 30b2-1(a) prise en application de l’Investment Company Act (17 CFR 270.30b2-1(a)). Il faut déposer un rapport au moyen de ce formulaire dans les 10 jours suivant la transmission aux actionnaires de tout rapport annuel ou semestriel devant leur être transmis conformément à la règle 30e-1 prise en application de l’Investment Company Act (17 CFR 270.30e-1).

Les types de dépôts EDGAR utilisés parallèlement au formulaire N-CSR sont les suivants :

Formulaire N-CSR	Rapports annuels attestés à l’intention des actionnaires pour les sociétés de gestion de placements Dépôt initial Modifications	N-CSR N-CSR/A
Formulaire N-CSRS	Rapports semestriels attestés à l’intention des actionnaires pour les sociétés de gestion de placements Dépôt initial Modifications	N-CSRS N-CSRS/A
Règle 12b-25	Avis d’incapacité de déposer le formulaire N-CSR dans les délais Dépôt initial Modifications	NT-NCSR NT-NCSR/A

Façons dont nous facilitons le dépôt des formulaires N-CSR et N-CSRS

Envoyez-nous votre formulaire N-CSR ou N-CSRS par courriel ou déposez-le sur notre portail en ligne sécurisé. Notre équipe convertira vos documents au format HTML d’EDGAR de la SEC et vous fournira une épreuve sécurisée pour examen. Suivant votre approbation, nous transmettons votre formulaire N-CSR ou N-CSRS au moyen du système EDGAR de la SEC et vous remettons le courriel d’acceptation généré par le système.

De nombreux fonds communs de placement créent leurs formulaires N-CSR ou N-CSRS en format PDF. TMX Newsfile se distingue par son savoir-faire dans la conversion de documents sources PDF. Nous travaillons avec de nombreuses sociétés qui font des dépôts dans EDGAR et dans SEDAR (un système fondé sur le format PDF) et avons donc formaté des dizaines de milliers de documents sources en format PDF en vue de leur dépôt auprès de la SEC.

Automatisation du dépôt des formulaires N-CSR et N-CSRS

Notre équipe a travaillé de concert avec des entreprises de logiciels pour automatiser la création de documents HTML pour le système EDGAR de la SEC. Si vos formulaires N-CSR sont créés à partir d’une base de données ou d’une source de données XML, notre technologie d’automatisation pourrait vous aider à gagner du temps et à réduire vos coûts.

Ressources – formulaires N-CSR et N-CSRS

Liens vers la base de connaissances sur le système EDGAR

C’est le moment d’un dépôt dans EDGAR?

Tirez parti du savoir-faire de TMX Newsfile avec EDGAR afin d’obtenir à tout coup des dépôts exacts et conformes dont le format répond rigoureusement aux exigences de la SEC.

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